2024-UNAT-1499, Philippe Schifferling
Le Tribunal d'appel a rejeté les deux appels.
Le Tribunal d'appel a estimé que le Tribunal du contentieux administratif avait correctement constaté que la lettre d'inculpation ne constituait pas une décision administrative susceptible de recours et que, de ce fait, la requête de M. Schifferling n'était pas recevable ratione materiae.
Le Tribunal a également estimé que la question de savoir si le Tribunal avait commis une erreur en ne joignant pas le Secrétariat en tant que partie nécessaire à la requête était devenue sans objet et qu'en tout état de cause, l'appel interlocutoire n'était pas recevable.
M. Philippe Schifferling, ancien membre du personnel de l'UNOPS, a contesté devant le Tribunal la décision de l'inculper de faute professionnelle au cours de la procédure disciplinaire (la décision contestée).
Il a ensuite déposé une requête visant à « joindre [à son affaire] le Secrétariat » qu'il considérait comme « une partie nécessaire ».
Par l'ordonnance n° 118 (NY/2023), l'UNDT a rejeté la requête de M. Schifferling pour défaut de fondement.
Par le jugement n° UNDT/2023/134, l'UNDT a rejeté la requête de M. Schifferling au motif qu'elle n'était pas recevable ratione materiae, la décision d'inculpation pour faute étant une étape intermédiaire de la procédure disciplinaire et n'ayant pas d'effet juridique direct.
M. Schifferling a fait appel de l'ordonnance et de l'arrêt du CNDT.
Il n'existe aucune autorité juridique qui empêche le Tribunal du contentieux administratif de trancher la question de la recevabilité dans une décision finale après l'émission d'ordonnances de gestion des affaires.
La détermination de sa compétence peut être exercée sua sponte et même si les parties ne soulèvent pas la question, parce qu'il s'agit d'une question de droit et que le statut du Tribunal empêche le Tribunal de recevoir une affaire qui n'est pas recevable. Les parties n'acquièrent pas le droit d'empêcher le Tribunal du contentieux administratif de déterminer la compétence à la suite de l'émission d'ordres de gestion des affaires. Dans le cas contraire, cela permettrait aux parties, délibérément ou par négligence, de conférer au Tribunal du contentieux administratif une compétence excédant les paramètres qui lui ont été fixés.
La « condition préalable à la compétence » du Tribunal est que la décision contestée constitue une décision administrative.
L'impact ou les conséquences d'une décision contestée doivent être fondés sur des éléments objectifs que les deux parties peuvent déterminer avec précision. Les spéculations sur les conséquences potentielles futures pour le dossier d'emploi d'un agent ou sa réputation ne constituent pas une base suffisante pour conclure qu'une décision a eu (et non « peut avoir ») un impact direct et négatif tel qu'elle est « non conforme aux conditions de nomination ou au contrat d'emploi », comme le prévoit l'article 2, paragraphe 1, point a), du statut du TUNDT.
Il incombe à l'agent de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que la décision contestée est une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours.
Une lettre d'inculpation ne constitue pas une décision administrative au sens de l'article 2 du statut de l'UNDT.