UNDT/2024/028, Chernov
Le Tribunal a observé que l’objectif de l’indemnité spéciale pour frais d’études semble être de garantir que les fonctionnaires qui ont des enfants ayant des besoins spéciaux reçoivent une aide pour faire face à certaines dépenses supplémentaires, en plus des dépenses normales, que les fonctionnaires peuvent engager pour éduquer ces enfants ayant des besoins spéciaux. Le Tribunal a conclu que, dans les circonstances, le demandeur était justifié de transporter son enfant handicapé aux cours de thérapie parascolaire et d'éducation spécialisée requis en utilisant son véhicule automobile privé. Le Tribunal a en outre jugé que le refus de l’Administration de rembourser au requérant les dépenses engagées pour le transport local nécessaire à son enfant handicapé était illégal. En l'absence de dispositions interdisant explicitement l'utilisation d'un véhicule à moteur privé pour le transport local en vertu de l'art. 5.1(b) de ST/AI/2018/2, le requérant était fondé à fonder sa demande de remboursement sur l'instruction administrative et la circulaire d'information connexe relative aux voyages officiels. |
Le Requérant contestait « la décision de l’Administration [...] de ne pas inclure les frais de transport dans l’allocation d’éducation spéciale pour son fils […] et de ne pas lui rembourser les frais justifiés de transport de l’enfant handicapé vers la thérapie périscolaire et les classes d’éducation et de formation spécialisées ».
Comme l’a déclaré le Tribunal d’appel, « [l]a première étape de l’interprétation de toute sorte de règles, dans le monde entier, consiste à prêter attention aux termes littéraux de la norme. Lorsque le langage utilisé dans la disposition respective est simple, courant et ne pose aucun problème de compréhension, le texte de la règle doit être interprété selon sa propre lecture, sans enquête plus approfondie » (Scott 2012-UNAT-225, para. 28. Voir également Ozturk 2018-UNAT-892, paras. 29-30).
Le Tribunal d’appel a également confirmé le principe juridique général d’interprétation connu sous le nom d’ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus, signifiant « lorsque la loi ne fait pas de distinction, nous ne devrions pas non plus faire de distinction » (Besner 2016-UNAT-696, para. 44, citant Besner UNDT/2016/016, para. 49).
En vertu du principe d'interprétation internationalement reconnu selon lequel une clause ambiguë d'un contrat doit être interprétée à l'encontre des intérêts de la partie qui a proposé ou rédigé le contrat ou la clause, le Tribunal a estimé qu'en l'espèce, les intérêts de la justice exigeaient d'adopter l'interprétation qui donne lieu à la moindre injustice. Ce principe, également connu sous le nom de contra proferentem, a été confirmé par le Tribunal du contentieux administratif dans plusieurs affaires telles que Tolstopiatov UNDT/2010/147, par. 66, et Simmons UNDT/2012/167, par. 15.
Le Tribunal a fait partiellement droit à la demande et a ordonné à l'Administration de calculer le montant du remboursement auquel le requérant avait droit.