UNDT/2024/036, O'Mullane
Le Tribunal a noté que, comme le stipule l'art. 5.1 de la norme ST/AI/2017/1, « le BSCI conserve l’autorité ultime pour décider quelles affaires il examinera et déterminera si les informations reçues concernant une conduite insatisfaisante méritent une action ».
En conséquence, le Tribunal a considéré que la décision contestée était légale.
Étant donné que la décision du BSCI de ne pas ouvrir d’enquête constituait un exercice légitime du pouvoir discrétionnaire de l’Administration, rien ne justifiait de renvoyer cette affaire au Secrétaire général afin qu’il puisse prendre des mesures pour faire respecter les responsabilités.
Le Requérant a contesté les « décisions du Bureau des services de contrôle interne (« BSCI ») de refuser d’ouvrir une enquête sur son rapport faisant état d’un possible harcèlement et d’un abus de pouvoir à l’encontre du Contrôleur [des Nations Unies] ».
Le Tribunal d'appel a estimé que les enquêtes sur les pratiques de gestion et d'administration ou sur les affaires disciplinaires relèvent généralement du pouvoir discrétionnaire de l'Administration. (Voir, par exemple, Benfield-Laporte 2015-UNAT-505, par. 37 et Abboud 2010-UNAT-100, par. 34).
Un fonctionnaire n’a pas le droit de contraindre l’Organisation à mener une enquête, à moins qu’un tel droit ne soit accordé par le Statut et le Règlement du personnel de l’ONU (voir, par exemple, Nwuke 2010-UNAT-099, par. 3, 28, 30 et 36 ; Ross 2023-UNAT-1336, par. 24).
Le Tribunal d’appel a estimé que lors de l’examen de la validité de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’Administration en matière administrative, le rôle du Tribunal du contentieux administratif est de déterminer si la décision contestée est légale, rationnelle, procédurale correcte et proportionnée. Il n'appartient pas au Tribunal du contentieux administratif d'apprécier le bien-fondé du choix opéré par l'Administration parmi les différentes voies d'action qui s'offrent à elle. Il n’appartient pas non plus au Tribunal du contentieux administratif de substituer sa propre décision à celle de l’Administration (voir, par exemple, Barbulescu 2023-UNAT-1392, par. 54 ; Kanbar 2021-UNAT-1082, par. 30 ; Sanwidi 2010-UNAT-084, par. 42).
La requête orale du Requérant tendant à la jonction de ses deux affaires a été jugée sans objet car l’affaire n° UNDT/NY/2023/019 avait déjà été jugée séparément par le biais du jugement n° UNDT/2024/025.