UNDT/2025/008, Ejidike
Le Tribunal a estimé que la demande était recevable au motif qu'une évaluation négative des performances a des conséquences juridiques pour le membre du personnel concerné et qu'elle peut faire l'objet d'un réexamen.
De l'avis du Tribunal, le défendeur n'a pas démontré que le Secrétaire général des Nations Unies avait engagé avec le requérant une discussion appropriée sur ses performances ou qu'il lui avait fourni un retour d'information suffisant sur ses lacunes, comme l'exigent les sections 7.1, 7.2 et 10.1 de l'instruction administrative ST/AI/2021/4. 7.1, 7.2 et 10.1 de l'instruction ST/AI/2021/4. Le Tribunal n'a trouvé aucune preuve d'une discussion entre le Secrétaire général adjoint et le requérant qui pourrait être classée comme une discussion sur les étapes de la performance, qui fixe des objectifs clairs et indique la performance du requérant par rapport à cet objectif. Le Tribunal n'a trouvé aucune preuve que l'UGS, qui agissait à la fois en tant que BSRF et BSR, ait engagé une consultation avec un autre gestionnaire approprié. Le Tribunal n'a trouvé aucune preuve que des mesures correctives aient été mises en place par l'USG.
Le Tribunal a jugé que les décisions contestées étaient illégales et a annulé l'évaluation des performances. Après avoir examiné la chronologie des communications entre le gouvernement des États-Unis et le requérant, telle que présentée par le défendeur, le Tribunal n'a pas été convaincu qu'un effort suffisant avait été fait pour mener l'évaluation des performances du requérant de manière équitable ou en pleine conformité avec les dispositions pertinentes. Par exemple, le dossier ne contient pas de documentation suffisante sur les entretiens de performance requis entre le Gouvernement des Etats-Unis et le requérant ou sur tout retour d'information qui aurait mis le requérant au courant de toute insuffisance de performance perçue de sa part, comme l'exigent les sections 7.1, 7.2 et 7.3 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). 7.1, 7.2 et 10.1 ST/AI/2021/4 (Système de gestion et de développement des performances).
Le requérant a contesté : (a) la décision du Secrétaire général adjoint et Conseiller spécial pour la prévention du génocide de noter la performance du requérant pour le cycle de performance 2022-2023 comme « C - Répond partiellement aux attentes » ; et (b) la décision de la commission de réfutation de maintenir cette note de performance.
Une notation négative affecte matériellement et négativement les droits du candidat et a un effet juridique direct dans la mesure où le document de notation fait partie du dossier personnel du candidat et, en tant que tel, il peut être invoqué à l'avenir pour prendre des mesures administratives, telles que le non-renouvellement de l'engagement du candidat. La ST/AI/2021/4 stipule expressément, à la sec. 10, qu'un certain nombre de mesures administratives peuvent découler d'une notation négative, y compris le refus d'une augmentation de salaire à l'intérieur du grade, le non-renouvellement d'un engagement ou la résiliation d'un engagement pour services insatisfaisants conformément à l'article 9.3 du Statut du personnel. Une notation négative peut également avoir un impact négatif sur les candidatures à des postes vacants au sein du système commun des Nations Unies, qui demande aux candidats de télécharger leurs deux derniers documents de notation dans la demande d'emploi.
Les communications au titre de la sec. 10.1 qui visent à identifier et à traiter les insuffisances de performance et les performances insatisfaisantes doivent être directes et constituer un message clair à l'attention du membre du personnel que le BSF identifie comme une insuffisance de performance. Le contenu des communications divulguées n'identifie pas clairement un défaut de performance.
Il est explicitement stipulé à la sec. 7.2 de l'instruction administrative ST/AI/2021/4 que le Bureau des obligations familiales est tenu de documenter les discussions d'étape, de même que toutes les communications relatives à la performance visées à l'art. 10.1, qu'elles soient verbales ou écrites, doivent également être documentées de manière appropriée par le FRO. Cette formalité est d'autant plus importante qu'un constat de performances insatisfaisantes peut entraîner le licenciement ou le non-renouvellement de l'engagement d'un membre du personnel.
La section 10.1 exige que le BSF, en consultation avec l'OAR, aide de manière proactive l'agent à remédier à ses lacunes. Cette disposition exige du BSF qu'il consulte un autre gestionnaire si nécessaire.
L'article 10.1 stipule que les mesures correctives peuvent inclure des conseils, le transfert à des fonctions plus appropriées, une formation supplémentaire et/ou l'établissement d'un plan d'amélioration des performances assorti d'un calendrier, qui doit comprendre des objectifs clairs en matière d'amélioration et une disposition relative à l'accompagnement.
Une notation négative affecte matériellement et négativement les droits du candidat et a un effet juridique direct dans la mesure où le document de notation fait partie du dossier personnel du candidat et, en tant que tel, il peut être invoqué à l'avenir pour prendre des mesures administratives, telles que le non-renouvellement de l'engagement du candidat.La ST/AI/2021/4 stipule expressément, à la sec.10, qu'un certain nombre de mesures administratives peuvent découler d'une notation négative, y compris le refus d'une augmentation de salaire à l'intérieur du grade, le non-renouvellement d'un engagement ou la résiliation d'un engagement pour services insatisfaisants conformément à l'article 9.3 du Statut du personnel. Une notation négative peut également avoir un impact négatif sur les candidatures à des postes vacants au sein du système commun des Nations Unies, qui demande aux candidats de télécharger leurs deux derniers documents de notation dans la demande d'emploi.