2024-UNAT-1505, Sara Delgado Castillo & Eva Fernandez
À titre préliminaire, le Tribunal d'appel a rejeté les demandes d'audience des appelants au motif qu'une audience ne serait pas rapide et qu'à la lumière des observations écrites détaillées, il n'y aurait rien à gagner à entendre les avocats des appelants en personne.
Le Tribunal d'appel a estimé qu'en l'absence d'une promesse expresse de renouvellement des engagements à durée déterminée des requérants, ces derniers n'avaient pas d'espérance légitime de renouvellement de leurs contrats à durée déterminée. Les déclarations donnant des assurances aux membres du personnel de l'UNOPS n'ont pas été faites par un fonctionnaire de l'UNOPS habilité à renouveler les contrats à durée déterminée des requérants, mais par un fonctionnaire de l'OICT. En tant que telles, les assurances n'étaient pas en mesure de créer des obligations juridiques ou de faire naître chez les requérants une confiance légitime dans le renouvellement de leur contrat.
Le Tribunal d'appel a également estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en considérant que l'UNOPS avait fourni des raisons valables pour la suppression des postes des requérants. L'UNOPS devait perdre son contrat avec l'OICT, ce qui l'a amené à décider de supprimer les postes qui avaient été créés pour fournir des services informatiques particuliers à l'OICT. Le fait qu'après leur départ de l'UNOPS, les requérants aient été immédiatement engagés par une société privée pour fournir les mêmes services à l'OICT ne constituait pas, comme ils le prétendent, une « fraude juridique » commise par l'UNOPS. Le Tribunal d'appel a estimé que les postes des requérants n'avaient pas été « convertis » et qu'ils n'avaient pas été supprimés. Les requérants n'étaient plus des membres du personnel de l'UNOPS mais des contractants travaillant pour l'OICT. Bien que l'OICT ait toujours besoin des services fournis par les requérants, il ne pouvait pas en supporter le coût par l'intermédiaire de l'agence de l'UNOPS qui employait les requérants.
Le Tribunal d'appel a rejeté les appels et confirmé les jugements de l'UNDT.
Mme Fernandez et Mme Delgado Castillo ont contesté devant l'UNDT, par le biais de deux requêtes distinctes, les décisions de ne pas renouveler leurs engagements à durée déterminée respectifs au-delà du 31 août 2022 en raison de la suppression de leurs postes.
Au moment de leur cessation de service, Mmes Fernandez et Delgado Castillo faisaient partie d'un groupe de membres du personnel de l'UNOPS fournissant des services informatiques à l'Office of Information Technology Services (OICT) par le biais d'accords financiers entre l'UNOPS et l'OICT. Après leur séparation, Mmes Delgado Castillo et Fernandez ont immédiatement rejoint une entreprise privée, fournissant les mêmes services à l'OICT.
Par les jugements n° UNDT/2023/094 et n° UNDT/2023/1062, le Tribunal a rejeté les demandes.
Le Tribunal a estimé que les décisions de ne pas renouveler les engagements étaient légales. Fernandez et Delgado Castillo n'avaient pas démontré qu'on leur avait promis un renouvellement de leur contrat à durée déterminée et que la raison invoquée par l'UNOPS pour justifier les décisions de non-renouvellement était illégale et non étayée par les faits. Le Tribunal a également estimé que Mmes Fernandez et Delgado Castillo n'avaient pas démontré que les irrégularités de procédure alléguées avaient rendu illégale la suppression de leurs postes et, par conséquent, les décisions de non-renouvellement. Enfin, l'UNDT a noté que Mmes Fernandez et Delgado Castillo n'ont présenté aucun élément de preuve montrant que les décisions de non-renouvellement résultaient d'une discrimination à leur égard.
Mme Fernandez et Mme Delgado Castillo ont toutes deux déposé des recours distincts contre les jugements respectifs du CNDT.
Le critère statutaire permettant de s'écarter de la position par défaut selon laquelle les recours sont traités sur pièces est énoncé à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de procédure du TANU. Il s'agit de déterminer si la tenue d'une audience sur le recours est à la fois rapide et équitable dans toutes les circonstances.
Afin de créer une confiance légitime dans le renouvellement d'un contrat après son expiration, des assurances doivent avoir été données par écrit au personnel concerné et être très précises quant à la durée du renouvellement promis, et ces assurances doivent émaner d'une personne ayant le pouvoir de les donner.