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Le TANU a examiné si l'appel interlocutoire était recevable parce qu'ABA n'avait pas eu l'occasion d'être entendue sur la question des mesures de protection pour V01 lors de l'audience proposée au moment où le TNDU a rendu la première ordonnance. Le TANU a estimé qu'il ne s'agissait pas d'un motif pour faire droit à l'appel interlocutoire, car les arguments d'ABA avaient été entendus par le TANU lorsqu'il avait déposé sa demande de réexamen.

Le TANU a estimé que le TANU n'avait pas outrepassé ses compétences ou sa juridiction lorsqu'il a émis ces ordonnances de gestion des dossiers. Le TANU n...

The UNAT considered whether the interlocutory appeal was receivable because ABA had not been given an opportunity to be heard on the issue of the protective measures for V01 at the proposed hearing at the time the UNDT issued the first Order. The UNAT held that this was not grounds to grant the interlocutory appeal, because ABA’s arguments were heard by the UNDT when he filed his motion for reconsideration.

The UNAT held that the UNDT did not exceed its competence or jurisdiction when it issued these case management orders. The UNAT was also not persuaded by ABA’s argument that the violation...

Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que le changement de titre de l'ancienne fonctionnaire à la suite d'un reclassement n'équivalait pas à une abolition ou à une suppression de son poste, ce qui rendait son licenciement illégal.

Le TANU a également estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en accordant à l'ancienne fonctionnaire une compensation en lieu et place de deux années de salaire de base net. À cet égard, le TANU a souligné que le Tribunal avait correctement pris en compte le fait que l'engagement permanent de l'ancienne fonctionnaire...

Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait conclu à juste titre que M. Issa n'avait pas soumis dans les délais une demande de révision de décision concernant le premier des trois mois de non-paiement de son salaire. Toutefois, le TANU a estimé que, puisque chaque non-paiement constitue une décision administrative distincte, la demande de révision de décision de M. Issa concernant le non-paiement des deuxième et troisième mois a été introduite dans les délais, ce qui rend sa demande partiellement recevable.

Le TANU a toutefois conclu que, puisque M. Issa n'a pas tenu compte d'une directive...

Le TANU a rejeté les nouveaux éléments de preuve présentés pour la première fois en appel, qui visaient à justifier l'introduction tardive de l'affaire en l'attribuant à la situation personnelle de l'avocat du requérant.

Le TANU est d'avis que les membres du personnel doivent généralement respecter les délais fixés. Toutefois, en l'espèce, le TANU a estimé que l'UNDT avait commis une erreur de fait et de droit en rejetant la demande de M. Khan au motif qu'elle n'était pas recevable ratione temporis. Il a conclu que les circonstances exceptionnelles de M. Khan - notamment de graves inondations...

Le TANU a estimé que la décision de ne pas sélectionner l'agent pour le TJO 161651 était légale. Il a estimé qu'étant donné que l'agent n'avait pas contesté l'annulation du TJO 14924, en vertu duquel l'administration avait initialement publié le poste d'agent administratif, cette décision d'annulation ne faisait pas partie de la décision contestée faisant l'objet de l'examen. En tout état de cause, le TANU a déterminé que l'administration avait le pouvoir discrétionnaire d'annuler le TJO 149241 et de publier à nouveau le poste sous le TJO 161651 après que la candidate sélectionnée ait retiré...

Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait identifié à juste titre que la norme de preuve pour placer l'agent en ALWOP était qu'il y ait des soupçons raisonnables ou des motifs raisonnables de croire que l'agent avait commis la faute alléguée.

Le TANU a rejeté l'argument de l'agent selon lequel le retrait par son ex-femme de la plainte déposée contre lui devant une juridiction nationale aurait dû mettre un terme à toutes les enquêtes menées à son encontre. Le TANU a noté que le tribunal national avait fourni les dossiers de l'affaire à l'Agence et que celle-ci, après une évaluation complète...

Le TANU a confirmé la détermination par le DT de l'UNRWA des chances de sélection de l'ancien membre du personnel pour le poste à un quart pour des raisons alternatives. Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait correctement pris en compte la possibilité que l'Office ait pu présenter d'autres candidats sur une base d'équivalence lors d'un second examen après la phase de présélection. En particulier, le Tribunal arbitral de l'UNRWA a estimé que, étant donné que le nombre suffisant de candidats pour un exercice de mise en concurrence se situe normalement entre trois et cinq candidats par poste...

e Tribunal d'appel a estimé que le TNDU avait correctement jugé que le BSR avait toute latitude pour faire des commentaires sur les performances de Mme Abdellaoui, que les commentaires contestés du BSR étaient raisonnables et équilibrés par d'autres commentaires qui fournissaient une perspective positive à l'appui de l'évaluation globale, et qu'en tant que tels, ils ne portaient pas atteinte à l'évaluation globalement satisfaisante. En conséquence, le Tribunal d'appel a souscrit à la décision de l'UNDT selon laquelle l'évaluation des performances contestée n'était pas une « décision...

Le TANU a noté que l'administration avait ouvert une enquête préliminaire sur le comportement de l'agent en ce qui concerne le vol ostensible d'argent liquide dans le coffre-fort du bureau, qu'elle était parvenue à un accord avec lui concernant le remboursement, et qu'elle avait ensuite demandé l'ouverture d'une procédure pénale en déposant une plainte au pénal et en le remettant à la police locale. Le TANU a estimé qu'étant donné que les faits sous-jacents de l'affaire concernaient son comportement en tant que membre du personnel des Nations unies vis-à-vis de son employeur, le TANU aurait dû...

Le TANU a estimé que la demande de l'agent n'était pas recevable ratione materiae. Il a également estimé que l'e-mail identifié comme la décision contestée était une réponse générale du partenaire des ressources humaines à la demande générale de l'agent concernant le SEG, qui n'abordait pas sa situation personnelle. En tant que tel, il ne constituait pas une décision administrative individuelle ou définitive affectant ses conditions d'engagement au titre de la règle 11.2(a) du Règlement du personnel.

Le TANU a rejeté l'appel et confirmé le jugement n° UNDT/2023/107, bien que pour des raisons...

À titre préliminaire, le Tribunal d'appel a rejeté les demandes d'audience des appelants au motif qu'une audience ne serait pas rapide et qu'à la lumière des observations écrites détaillées, il n'y aurait rien à gagner à entendre les avocats des appelants en personne.

Le Tribunal d'appel a estimé qu'en l'absence d'une promesse expresse de renouvellement des engagements à durée déterminée des requérants, ces derniers n'avaient pas d'espérance légitime de renouvellement de leurs contrats à durée déterminée. Les déclarations donnant des assurances aux membres du personnel de l'UNOPS n'ont pas été...

The UNAT held that the staff member’s application was not receivable ratione materiae. It further found that the e-mail identified as the contested decision was a general response from the Human Resources Partner to the staff member’s general inquiry regarding SEG, which did not address his personal situation. As such, it did not constitute an individual or final administrative decision affecting his terms of appointment under Staff Rule 11.2(a).

The UNAT dismissed the appeal and affirmed Judgment No. UNDT/2023/107, albeit for different reasons, with Judge Colgan dissenting.

As a preliminary matter, the Appeals Tribunal dismissed the Appellants' requests for an oral hearing on grounds that an oral hearing would not be expeditious and that in light of comprehensive written submissions nothing would be gained from hearing the Appellants’ counsel in person.

The Appeals Tribunal found that in the absence of an express promise of renewal of the Appellants’ fixed-term appointments, the Appellants did not have a legitimate expectation of renewal of their fixed-term contracts. The statements giving assurances to UNOPS staff members were not made by a UNOPS official with...

The Appeals Tribunal found that the UNDT correctly held that it was within the SRO's discretion to make comments on Ms. Abdellaoui’s performance, that the SRO's disputed comments were reasonable and balanced by other comments that provided a positive perspective supporting the overall rating, and that as such they did not detract from the overall satisfactory appraisal. Accordingly, the Appeals Tribunal concurred with the UNDT’s determination that the challenged performance evaluation was not an “administrative decision” and agreed that the application was therefore not receivable ratione...

The UNAT noted that the Administration had initiated a preliminary investigation into the staff member’s conduct with regard to the ostensible theft of cash from the office safe, reached agreements with him regarding repayment, and then sought initiation of criminal proceedings by filing a criminal complaint and delivering him to the local police. The UNAT found that because the underlying facts of the case involved his conduct as a United Nations staff member towards his employer, the UNDT should have been competent to review his application on the merits, had it been timely filed.

The UNAT...

The UNAT held that the UNRWA DT rightly identified that the standard of proof for placing the staff member on ALWOP was whether there was reasonable suspicion or reasonable grounds to believe that the staff member had committed the alleged misconduct.

The UNAT rejected the staff member’s argument that his ex-wife’s withdrawal of the complaint against him in a national court should have stopped all investigations against him. The UNAT noted that the national court had provided the case records to the Agency, and the Agency, following its complete assessment of the situation, can proceed with...

The UNAT upheld the UNRWA DT’s determination of the former staff member’s chances of selection for the position at one-fourth on alternative grounds. The UNAT held that the UNRWA DT appropriately considered the possibility that the Agency could have introduced additional candidates on an equivalency basis during a second review after the shortlisting phase. In particular, the UNRWA DT held that, since the sufficient number of candidates for a competitive exercise was normally between three to five candidates per vacancy, it was reasonable to expect that the Agency would have brought more...

The UNAT found that the decision not to select the staff member for TJO 161651 was lawful. It held that since the staff member did not challenge the cancellation of TJO 14924, under which the Administration initially advertised the position of Administrative Officer, that cancellation decision was not part of the contested decision under review. In any event, the UNAT determined that the Administration had the discretion to cancel TJO 149241 and re-advertise the position under TJO 161651 after the selected candidate withdrew her candidature. It was under no obligation to invite the second...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the former staff member’s change of title following a reclassification did not amount to an abolition or discontinuance of her post, rendering her termination of appointment unlawful.

The UNAT also determined that the UNDT did not err in awarding the former staff member compensation in lieu of two years’ net base salary. In this regard, the UNAT emphasized that the UNDT correctly considered the fact that the former staff member’s permanent appointment included a specific undertaking stating that she could only be terminated due to an...