UNDT/2024/112, Turcanu
Le requérant a contesté la légalité, la raison et l’équité de la décision du Bureau de l’audit interne et des enquêtes (« OIAI ») de ne pas ouvrir d’enquête sur sa plainte pour harcèlement et abus de pouvoir présumés. Il a affirmé que si les questions liées au travail ne constituent normalement pas une conduite interdite, la politique de l’UNICEF sur les conduites interdites n’exclut pas que les questions liées au rendement soient considérées comme du harcèlement et de l’abus de pouvoir.
La question soumise au Tribunal était de déterminer si les arguments du requérant relèvent des désaccords réguliers sur le rendement au travail ou d’une éventuelle conduite interdite.
Le Tribunal a noté que la principale raison de la plainte du requérant contre son superviseur est principalement liée à son désaccord avec la faible note de rendement dans l’évaluation des performances de 2022 (PER) et la décision ultérieure de le placer sous un plan d’amélioration des performances (PIP) pour le cycle suivant. Cependant, une lecture simple des éléments de preuve au dossier ne permet pas de conclure à une quelconque forme de harcèlement et d’abus de pouvoir dans la manière dont l’évaluation des performances du requérant a été menée, ni dans son contenu. Le simple fait de ne pas être d’accord avec une méthode d’évaluation ne permet pas de conclure qu’elle était déraisonnable et injuste.
En outre, le Tribunal n’a relevé aucune erreur dans l’évaluation préliminaire de la plainte du requérant.
En conséquence, le Tribunal a conclu qu’en procédant à l’évaluation préliminaire, le BAIIA avait dûment examiné la plainte et les éléments de preuve du requérant et n’avait pas commis d’erreur en concluant que la plainte manquait de preuves suffisantes et d’indices significatifs de mauvaise conduite.
Le Tribunal a conclu que la décision contestée était légale et raisonnable. Il a noté que les incidents décrits dans la plainte du requérant ne constituaient pas des motifs suffisants pour considérer que son superviseur avait adopté une conduite interdite, mais qu’ils relevaient du domaine des désaccords habituels sur le lieu de travail.
À la lumière de ce qui précède, le Tribunal a rejeté la demande dans son intégralité.
Le requérant conteste la décision du Bureau de l'audit interne et des enquêtes (« OIAI ») de fermer sa plainte de harcèlement et d'abus de pouvoir contre son superviseur à la suite d'un examen préliminaire.
Pour déterminer la légalité d’une décision administrative concernant l’enquête sur une plainte, le Tribunal peut examiner la régularité des étapes procédurales qui ont précédé et éclairé la décision finalement prise, dans la mesure où elles ont pu avoir une incidence sur le résultat final.
En cas de harcèlement et d’abus de pouvoir, le Tribunal n’est pas investi du pouvoir de mener une nouvelle enquête sur la plainte initiale. Comme pour toute décision discrétionnaire de l’Organisation, il n’appartient pas au Tribunal de substituer sa propre décision à celle de l’Administration.
L’Administration dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire quant à la manière de procéder à l’examen et à l’évaluation d’une plainte et peut décider d’ouvrir une enquête sur tout ou partie des allégations.
Le plaignant a la charge d’alléguer l’ensemble des circonstances factuelles qui peuvent raisonnablement conduire à la conclusion qu’une conduite interdite a été commise. C’est essentiellement sur cette base que le fonctionnaire responsable décidera s’il existe des motifs suffisants pour justifier une enquête formelle d’établissement des faits.
L’engagement de poursuites disciplinaires contre un membre du personnel est un privilège de l’Organisation, et il n’est pas juridiquement possible de contraindre l’Administration à prendre des mesures disciplinaires.