UNDT a noté que le demandeur avait jusqu'au 2 février 2009 pour déposer un appel devant la Commission des appels conjoints. Cependant, l'appel du demandeur a été daté du 27 février 2009 et n'a été reçu par le Conseil des appels conjoints que le 3 mars 2009. L'avocat du demandeur n'a présenté aucune circonstance exceptionnelle qui l'a empêché de déposer un appel dans les délais prescrits dans les règles du personnel alors alors en effet. Undt a jugé que la demande était donc irrécouvrable. Undt a rejeté l'application.
Un jugement sommaire a été rendu parce que, selon l'art. 9 du ROP, il n'y avait aucun litige quant aux faits importants et le jugement était limité aux questions de droit. Comme l'un des candidats n'a pas déposé de demande en personne (art. 8.1 (b), 3.1 et 2.1 de la loi UNDT) ni l'un ni l'autre d'un avocat pour agir en son nom (Art. 12 de UNDT ROP), sa demande a été considérée comme étant considérée comme étant considérée comme étant considérée pas à recevoir. En outre, considérant que des excuses dépassent les remèdes qui peuvent être ordonnés par le tribunal conformément à l'art. 10.5 de la...
Le superviseur du requérant aurait dû s’enlever du groupe d’examen de la direction (MRG) qui a examiné les rapports de performance pour éviter les conflits d’intérêts. Cependant, cette irrégularité procédurale a été atténuée par le rapport ultérieur du panel de réfutation. Résultat: le répondant à payer au demandeur l'équivalent du salaire de base net d'un mois pour la souffrance et le stress.
Lorsque des preuves sont capables d'établir une probabilité de lien entre des considérations potentiellement étrangères et le non-respect d'un renouvellement d'un contrat, il est peu probable que le licenciement sommaire soit justifié. Lorsqu'une partie soulève suffisamment de matériel suggérant un fait ou des faits particuliers et que l'autre partie a le seul moyen de réfuter cette inférence, alors un fardeau de preuve pour appeler cette preuve se produira normalement afin qu'un non-respect de le faire rendra relativement facile pour le Une autre partie pour traiter le fait comme prouvé...
UNDT a noté que la requérante, ayant reçu la décision contestée le 4 février 2009, n'a déposé sa demande auprès de ce tribunal que le 14 juillet 2009, qui était au-delà de la date limite de 90 jours civil énoncée à l'article 8 de la loi UNDT. UNDT a noté qu'avant de pouvoir rejeter une demande, il doit déterminer si le non-respect de la date limite aurait pu résulter d'informations erronées fournies par l'administration. UNDT a jugé que la requérante n'avait reçu aucune information qui aurait pu l'avoir induite en erreur, car, comme elle l'a elle-même écrit, ce n'est qu'après le 1er juillet...
Ce jugement se limite à savoir si le demandeur devrait avoir accès au rapport. Le demandeur a été condamné à avoir accès au rapport du panel, sous réserve d'une entreprise de confidentialité.
UNDT a constaté que le demandeur ne pouvait pas être recruté à partir de son poste de service général au niveau professionnel sans subir l'examen requis. L'UNDT a attribué un salaire de trois mois en compensation de la détresse causée par l'organisation.
L'intimé avait des motifs suffisants pour croire que le demandeur avait, en modifiant le formulaire, enfreint une exigence fondamentale de sauvegarde de l'intégrité du programme de réinstallation des réfugiés du HCR. Cela équivalait à une mauvaise conduite et était en violation du règlement 1.2. Cependant, le non-respect des preuves indépendantes d'un environnement de travail oppressant et en ne menant pas une enquête appropriée, comme recommandé à l'unanimité dans le rapport JDC, le secrétaire général s'est effectivement privé de matériel qui aurait placé l'inconduite dans son perspective et...
Le demandeur n'était pas considéré conformément à ST / AI / 2006/3, tout comme son droit légal.